Conditions générales de vente


Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.musica-classica.fr
l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA (ci-après « Nous ») et toute personne (ci-après « Vous ») visitant ou effectuant un achat via le site www.musica-classica.fr (ci-après le « Site »).
Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

IDENTIFICATION

ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA
Bureau des Ecoles
20220 Santa Reparata di Balagna
FRANCE

Téléphone Service Client : +33 (0)4 95 38 49 87

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Lorsque vous passez une commande par l'intermédiaire du Site de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA, la sécurité de vos informations bancaires, fournie par PayPal, est assurée par l'utilisation de la technologie 'Secure Sockets Layer' (SSL) qui crypte les informations échangées entre votre navigateur et le Sitel'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA ne communique ni ne partage, en aucune manière, vos informations personnelles.

COPYRIGHT

Le contenu de ce Site, tel que textes, graphiques, icônes, images, est la propriété exclusive de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA ou de ses fournisseurs. Ce contenu est protégé par les lois françaises et Internationales sur la propriété intellectuelle.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les descriptions des articles en vente sur le Site de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA sont aussi fiables et complètes que possible. En tout état de cause, l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA ne peut garantir que les descriptions des articles soient exemptes de toute erreur. Si malgré tous nos efforts un article reçu était différent de sa description sur le Site, vous pouvez nous le retourner à vos frais.

PRIX

l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables.)
Malgré tous nos soins, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure de confirmation de votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Le prix total de votre commande comprend le prix des articles sélectionnés ainsi que d'éventuels frais de transport selon le poids total de votre colis et sa destination.
Méthodes de paiement sont disponibles:

  • Par Carte Bancaire avec PayPal
  • Avec votre compte PayPal

LA COMMANDE

La date de validation de la commande correspond à la date de réception du paiement.

DISPONIBILITE ET DELAIS DE FABRICATION

  1. LES PIECES UNIQUES
    Losrque Vous commandez et que l'objet est disponible, Vous pouvez procéder immédiatement au réglement de votre commande. nous vous confirmerons les delais d'expédition très rapidement.
    Lorsque l'objet n'est plus disponible parcequ'il est, soit reservé soit vendu, vous ne pouvez pas régler votre commande immédiatement, alors nous accusons réception par e-mail de votre commande et nous vous proposons une autre pièce avec les mêmes caractéristiques et vous précisons les délais de fabrication sans aucune obligation d'achat. Ces délais sont applicables à compter du jour de réception de votre paiement, quel que soit le mode de paiement choisi. En cas d'indisponibilité ou de délais de fabrication inacceptables, Vous pourrez annuler votre commande.
  2. LES OBJETS SUIVIS
    Lorsque Nous accusons réception par e-mail de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des articles commandés et des éventuels délais de fabrication. Ces délais sont applicables à compter du jour de réception de votre paiement, quel que soit le mode de paiement choisi. En cas d'indisponibilité ou de délais de fabrication inacceptables, Vous pourrez annuler votre commande.
  3. LES PRODUITS NUMERIQUES
    Les produits téléchargeables ou envoyés par e-mail sont livrés sans délai à compter de la validation du paiement de la commande. Les produits sont soit envoyés en pièce jointe d'un courrier électronique, soit télechargeable en se connectant sur le compte client.


BILLETTERIE EN TEMPS REEL

Disponibilité :
Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleurs places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie

Votre panier :
Lors de votre réservation, la page "Votre panier" est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places non contigues. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler en cliquant sur le bouton "Supprimer".
Attention cette page ne correspond qu'à une commande en cours. Tant que vous n'avez pas réglé les places la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.

Places attribuées :
l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA se réserve le droit, en cas d'attribution multiple des mêmes numéros de sièges (achats simultanés), de modifier vos numéros de sièges.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Nous ne pouvons les garantir. Ils restent entièrement sous la responsabilité des services du transporteur. Au moment de la réception de votre colis, nous vous recommandons de vérifier, avant le départ du facteur, l'état du contenu.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

En cas de dommages du colis à la reception :

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA
Bureau des Ecoles
20220 Santa Reparata di Balagna
FRANCE

! Attention Dans le cas ou vous n'auriez pas émis de réserves, nous ne pourrions vous accorder de remboursement, de remise ou de bon d'achat.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients :

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; La demande de retour doit être faite auprès de notre service clients.

  • dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation
  • dans les 15 jours pour défectuosité ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence

RETOUR POUR ERREUR DE REFERENCE
Modalités de retour

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service clients vous donne son accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, notices…).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit) Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Frais de retour

Après avoir réceptionné et accepté votre commande, si les frais de port éventuellement engagés auprès du transporteur sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant des ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération du bon d'achat correspondant.


DELAIS DE RETRACTATION

Modalités de retour

Billets / e-Tickets :
A compter de leur achat par le client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans ce dernier cas, en cas d'annulation d'un Evénement et de décision par l'organisateur du remboursement des billets.
En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.

Autres produits :
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service clients vous attribue un numéro d'accord de retour. Dans le cas de produit immatériels comme les ticket de spectacle, l'annulation doit Nous être signifiée par e-mail.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent :

  • Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non endommagé, non marqué…
  • Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.

A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement. Ces frais d'un montant forfaitaire de 75€ TTC (justificatif sur demande ou remis lors de l'enlèvement) seront déduits de votre remboursement.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement

l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Utilisation des bons d'achat

Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels.
Les bons d'achat promotionnels et les bons d'achat crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le Site de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

LEGISLATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et U SBIRRU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige en relation avec votre visite du Site de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA ou des articles achetés sur le Site de l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DE SANTA REPARATA, la juridiction compétente est le Tribunal de Bastia, Haute-Corse, FRANCE.

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